Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 du 13 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 du 13 juillet 2022
Version28 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 28 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: