1 . DANS LE CAS D'UNE LIVRAISON A UNE ENTREPRISE TRAITANT OU TRANSFORMANT DU LAIT , LE PRELEVEMENT EST RETENU PAR L'ACHETEUR DU LAIT SUR LE PAIEMENT A EFFECTUER AU PRODUCTEUR ; IL EST VIRE MENSUELLEMENT PAR L'ACHETEUR CONCERNE , POUR LE MOIS PRECEDENT , A L'ORGANISME COMPETENT DETERMINE A CET EFFET PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . DANS LE CAS D'UNE VENTE PAR LE PRODUCTEUR DE LAIT SOUS FORME D'AUTRES PRODUITS LAITIERS , LE PRELEVEMENT EST PAYE A L'ORGANISME COMPETENT PAR LE PRODUCTEUR SUR LES QUANTITES DE LAIT UTILISEES POUR LA FABRICATION A LA FERME DE BEURRE ET DE CREME DONNANT LIEU A L'OCTROI D'UNE AIDE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 .