Règlement (CE) 766/2008 du 9 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 766/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole |
Décision • 1
—
[…] Le règlement (CE) no 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO 1997, L 82, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 766/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008 (JO 2008, L 218, p. 48) (ci-après le « règlement no 515/97 »), dispose, à son article 1er, paragraphe 1 :
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 135 et 280,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: