Règlement d’exécution (UE) 900/2012 du 2 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 900/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)] |
Décision • 1
—
[…] Le 8 septembre 2022, le demandeur a adressé à l'Institut un courrier dans lequel il sollicitait la reprise de la procédure en joignant le Règlement d'exécution (UE) 2022/1473 de la Commission du 31 août 2022 approuvant la modification du cahier des charges de l'IGP AGNEAU DE LAIT DES PYRÉNÉES, consistant notamment en la modification de la dénomination « AGNEAU DE LAIT DES PYRÉNÉES » en « AGNEAU DES PYRÉNÉES ». 8. […] L'IGP invoquée porte quant à elle sur le signe suivant : AGNEAU DES PYRÉNÉES Cette IGP est réservée à de la « viande (et abats) frais », tel qu'il ressort du règlement (UE) 900/2012 du 2 octobre 2012 modifié par le règlement (UE) 2022 / 1473 du 31 août 2022. 52. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: