Règlement (CE) 2/2007 du 3 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)
Règlement (CE) 2/2007 du 3 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)
Version4 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2/2007 de la Commission du 3 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 4 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: