Règlement (CE) 1151/1999 du 1er juin 1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté
Règlement (CE) 1151/1999 du 1er juin 1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la CommunautéAbrogé
Version5 juin 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1151/1999 de la Commission du 1er juin 1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 515/1999 |
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Version du 5 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: