Règlement (CE) 1219/97 du 27 juin 1997
Règlement (CE) 1219/97 du 27 juin 1997
Version29 juin 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1219/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CE) no 806/97 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles intervenues avant le 31 mars 1997 pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 juin 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: