Règlement (CEE) 379/82 du 15 février 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 février 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 379/82 du Conseil, du 15 février 1982, fixant, pour la période du 15 février au 30 avril 1982, certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne |
Décision • 1
—
[…] adoption tardive d'une mesure intérimaire; régularisation ultérieure par un autre règlement — s'est répétée cette année. Le 15 février dernier, constatant que les consultations entre la Communauté et l'Espagne n'étaient achevées que le 26 janvier, le Conseil a adopté le règlement no 379/82 «pour permettre une rapide reprise des activités de pêche» (troisième considérant) et a autorisé les captures par les navires de pêche espagnols dans la zone de pêche communautaire du 15 février au 30 avril 1982. Cela impliquait qu'à partir du 1er janvier jusqu'au 15 février 1982, les activités de ces navires de pêche dans les eaux de la Communauté étaient restées paralysées. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne (1), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant, en conséquence, qu'il est nécessaire d'arrêter ces mesures à titre provisoire sur la base de l'article 3 de l'accord, sous réserve de les inclure ultérieurement dans un régime définitif à arrêter au titre de l'article 43 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: