Règlement (CEE) 100/72 du 14 janvier 1972 établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale |
Décisions • 4
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[…] L'article 6, paragraphe 2, du règlement no 60/2004 dispose que chaque nouvel État membre concerné assure, sans intervention communautaire, l'élimination du marché d'une quantité de sucre ou d'isoglucose égale à l'excédent lui ayant été attribué par la Commission selon la procédure visée au paragraphe 1. […] ou bien, enfin, en procédant à sa dénaturation sans recevoir d'aide pour l'alimentation animale, conformément aux titres III et IV du règlement (CEE) no 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (JO L 12, p. 15). […]
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[…] c) en procédant à sa dénaturation sans recevoir d'aide pour l'alimentation animale, conformément aux titres III et IV du règlement (CEE) n o 100/72 […] […]
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[…] Après que la demanderesse avait altéré le sucre de manière à obtenir un sucre destiné à l'alimentation des abeilles conformément aux règlements (CEE) no 100/72 de la Commission du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (JO L 12 du 15. 1. 1972, p. 15) et no 1574/72 de la Commission du 24 juillet 1972, fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale (JO L 167 du 25. 7. 1972, p. 18) au sens de l'annexe respective de ces règlements, l'organisme d'intervention a versé une prime de dénaturation d'un montant de 35618,70 DM.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2727/71 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 8 et son article 38,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
La procédure de l'adjudication