Règlement (CEE) 1403/69 du 18 juillet 1969 portant modalités d' application des dispositions relatives à la dénaturation du froment tendre et du seigle panifiableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1403/69 de la Commission, du 18 juillet 1969, portant modalités d' application des dispositions relatives à la dénaturation du froment tendre et du seigle panifiable |
Décisions • 4
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[…] A ) la question de savoir dans quel delai il est possible de demander le remboursement de primes de denaturation octroyees en vertu des reglements n 956/68 du 12 juillet 1968 , n 2086/68 du 20 decembre 1968 et n 1403/69 du 18 juillet 1969 , doit-elle etre appreciee conformement au droit communautaire?
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[…] Une prime de dénaturation accordée sur la base de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 172/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 (JO L 130 du 28. 6. 1967, p. 2602) a-t-elle été versée à tort seulement lorsque la dénaturation n'a pas réalisé le but cité à l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 172/67/CEE, ou suffit-il que la méthode de référence fixée à l'annexe I du règlement (CEE) no 1403/69 de la Commission du 18 juillet 1969 (JO L 180 du 22. 7. 1969, p. 3) n'ait pas été respectée?
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[…] paragraphe 2 , et 2 , paragraphe 1 , du reglement n 172/67 du conseil du 27 juin 1967 , relatif aux regles generales regissant la denaturation du ble et du seigle panifiable ( jo 130 , p . 2602 ), a l ' annexe i au reglement n 1403/69 de la commission du 18 juillet 1969 , portant modalites d ' application des dispositions relatives a la denaturation du froment tendre et du seigle panifiable ( jo l 180 , p . 3 ), aux articles 4 , paragraphe 3 , […]