Règlement (CEE) 1279/75 du 21 mai 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1279/75 de la Commission, du 21 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2),
vu le règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2429/72 (4), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) nº 1900/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (5), et notamment son article 3,
vu le règlement nº 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2077/71 (7), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: