Règlement d’exécution (UE) 2023/1637 du 16 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1637 du 16 août 2023
Version18 août 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1637 de la Commission du 16 août 2023 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/2092 sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie par des importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
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Texte du document
Version du 18 août 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE