Règlement (CE) 1400/2000 du 29 juin 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1400/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz |
Décisions • 4
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[…] — Constater que le règlement Européen n°1400-2000 du 31 juillet 2002 interdit à tout constructeur de s'opposer à l'ouverture d'un point de vente par l'un de ses concessionnaires même près d'un autre,
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[…] Attendu que le constructeur était dès lors fondé à constater l'acquisition de la clause résolutoire , constatation en elle-même exclusive de tout abus ; que, dès lors, est vain le débat que tente d'instaurer le concessionnaire sur une rupture abusive comme reposant sur le refus de l'adjonction d'une seconde marque, quelques mois avant l'entrée en vigueur , le 1 er octobre 2003 du règlement CE 1400/2000 du 31 juillet 2002 prohibant une telle interdiction ; que la demande de la société Sovag est mal fondée ;
Confirmation —
[…] Elle expliquait qu'elle ne contraint pas les membres de son réseau à utiliser exclusivement des pièces d'origine, hormis pour les réparations sous garantie en précisant que cette limitation au principe est expressément autorisée par le Règlement communautaire 1400/2000 du 31 juillet 2002. Elle en déduisait que la cour ne pouvait lui reprocher une quelconque restriction aux règles de concurrence.