Règlement délégué (UE) 110/2014 du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public
Règlement délégué (UE) 110/2014 du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat publicAbrogé
Version8 février 2014
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Version1 janvier 2016
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Version30 mai 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 juin 2024, n° 22/01430
Infirmation —
[…] L'appelante verse aussi aux débats l'attestation de conformité de la société VIALINK, opérateur de certification numérique, au règlement européen de 110/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, pour la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 15 juin 2022.
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Version du 30 mai 2019 • À jour
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