Règlement (CE) 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune |
Décisions • 212
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[…] 74 La République italienne rappelle que le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la PAC (JO L 209, p. 1), prévoit que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) finance la stabilisation des marchés agricoles.
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[…] Le premier (quatrième moyen du pourvoi) est tiré de l'interprétation et de l'application erronées de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 11 du règlement no 885/2006, d'une motivation erronée, autrement dit insuffisante et contradictoire de l'arrêt attaqué et par le deuxième moyen, la République hellénique fait valoir que l'appréciation contenue à cet égard dans l'arrêt attaqué est entachée d'une erreur d'application du principe de proportionnalité combinée à l'interprétation et l'application erronées de l'article 296 TFUE, ainsi que d'une motivation insuffisante et contradictoire.
Rejet —
[…] — l' IGUAVIE a réalisé un montage par l'intermédiaire d'une association transparente l' ASERIAG pour payer 4 de ces salariés et intégrer ces charges de personnel dans les charges éligibles à l'aide ; or l'article 13 du règlement (CE) n° 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune exclut les salaires des charges éligibles à l'action d'animation et de gestion ; les évènements postérieurs à la constatation des faits sont influence sur l'existence de la fraude organisée par l'association requérante ;