Le présent règlement détermine les conditions et règles spécifiques applicables au financement des dépenses relevant de la politique agricole commune, y compris celles du développement rural.
Règlement (CE) 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Article premier - Objet et champ d'application
Version18 août 2005
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Version1 juillet 2006
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Version12 avril 2007
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Version1 août 2008
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Version16 janvier 2009
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Version1 janvier 2012
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Version31 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-670/17, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission européenne, 27 février 2019
[…] Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO 1999, L 161, p. 1) dispose, à son article 39, intitulé « Corrections financières » :
2. CJUE, n° C-309/10, Arrêt de la Cour, Agrana Zucker GmbH contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, 28 juillet 2011
[…] 1. L'article 11 du règlement nº 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement nº 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens qu'il y a lieu de percevoir l'intégralité du montant temporaire, même dans l'hypothèse où le fonds de restructuration temporaire connaîtrait un excédent de recettes. […] I-4863, point 43, ainsi que du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C-189/01, Rec. p. […]
3. CJUE, n° C-79/23, Arrêt de la Cour, FJ contre Agrárminiszter, 18 avril 2024
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 35 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), et de l'article 58, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, […]
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