| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune, définis par le traité, et d'assurer le financement des différentes mesures de cette politique, y compris celles de développement rural, sont institués:
a) un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA»;
b) un Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «FEADER».
2. Le FEAGA et le FEADER sont des parties du budget général des Communautés européennes.
[…] L'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1), en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, modifiant le règlement no 1605/2002 (JO L 390, p. 1), jusqu'au 1er mai 2007, dispose :
[…] « Le présent règlement détermine les conditions et règles spécifiques applicables au financement des dépenses relevant de la politique agricole commune, y compris celles du développement rural. » 4 L'article 2, paragraphe 1, de ce règlement prévoyait : « Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune, définis par le traité, et d'assurer le financement des différentes mesures de cette politique, y compris celles de développement rural, sont institués : a)
[…] Le 31 juillet 2005 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission la preuve que la quantité excédentaire visée à l'article 6, paragraphe 1, a été éliminée du marché conformément à l'article 6, paragraphe 2, et précisent la méthode utilisée pour ce faire. […] en ce sens, arrêt du 15 juillet 2004, Di Lenardo et Dilexport, C-37/02 et C-38/02, Rec. p. […]