| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Le FEOGA, section «Garantie», finance les dépenses effectuées par les États membres conformément à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1258/1999 jusqu'au 15 octobre 2006.
2. Les dépenses effectuées par les États membres à partir du 16 octobre 2006 suivent les règles définies par le présent règlement.
[…] Il y a lieu de relever que, en vertu de l'article 31, paragraphe 1, du règlement no 1290/2005, la Commission décide des montants à écarter du financement de l'Union lorsqu'elle constate que des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), visées à l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), visées à l'article 4 du même règlement, n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union. Selon l'article 38, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005, les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », à l'exception de celles du développement rural, effectuées par les États membres à partir du 16 octobre 2006, suivent les règles définies par ce même règlement.