1. Sont considérées comme des recettes affectées, au sens de l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002:
a) les sommes qui, en application des articles 31, 32 et 33 du présent règlement, doivent être versées au budget communautaire, y compris les intérêts y afférents;
b) les sommes qui sont perçues ou récupérées en application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 24 );
c) les montants temporaires au titre de la restructuration perçus en vertu du règlement (CE) no 320/2006.
2. ►M1 Les sommes visées au paragraphe 1, points a), b) et c) ◄ , sont versées au budget communautaire et, en cas de réutilisation, exclusivement utilisées pour financer respectivement des dépenses du FEAGA ou du FEADER.
3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux recettes affectées visées au paragraphe 1 du présent article.