| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Sauf dispositions contraires prévues par la législation communautaire, les paiements relatifs aux financements prévus au titre du présent règlement ou aux sommes relatives à la participation financière publique dans les programmes de développement rural sont effectués intégralement aux bénéficiaires.
[…] «Sucre — Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne — Règlement (CE) nº 320/2006 — Article 11 — Excédent de recettes du fonds de restructuration — Affectation au FEAGA — Principes d'attribution des compétences et de proportionnalité — Obligation de motivation — Enrichissement sans cause»
[…] Par dérogation au [paragraphe 1, sous b)], sur demande motivée de l'entreprise concernée, les États membres peuvent accorder une prolongation du délai visé [au paragraphe 1, sous b)] jusqu'au 31 mars 2012 au plus tard. Dans ce cas, l'entreprise présente un plan de restructuration modifié conformément à l'article 11.
[…] Par lettre du 12 septembre 2013, portant la référence Ares 3036530 (ci-après la « lettre du 12 septembre 2013 »), la Commission a, sur le fondement de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO 2006, L 171, p. 90), communiqué ses constatations aux autorités portugaises. […]