1.  La Commission, à la suite de l'adoption d'un programme de développement rural, verse un préfinancement unique à l'État membre, pour le programme concerné. Ce préfinancement représente 7 % de la participation du FEADER au programme concerné. Il peut être fractionné sur deux exercices, en fonction des disponibilités budgétaires.

2.  Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsque aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.

3.  Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme de développement rural concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.

4.  Le montant versé au titre du préfinancement est apuré lors de la clôture du programme de développement rural.