1.  Les paiements intermédiaires sont effectués au niveau de chaque programme de développement rural. Ils sont calculés par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cet axe.

2.  La Commission effectue les paiements intermédiaires sous réserve des disponibilités budgétaires, pour rembourser les dépenses payées par les organismes payeurs agréés pour la mise en œuvre des opérations.

3.  Chaque paiement intermédiaire est effectué par la Commission sous réserve du respect des obligations suivantes:

a) la transmission à la Commission d'une déclaration des dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c);

b) le respect du montant total de la participation du FEADER octroyé à chacun des axes prioritaires pour toute la période couverte par le programme concerné;

c) la transmission à la Commission du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre du programme de développement rural.

4.  Si l’une des exigences prévues au paragraphe 3 n’est pas remplie, la Commission en informe immédiatement l’organisme payeur agréé et l’organisme de coordination, lorsqu’il en a été désigné un. En cas de non-respect d’une des exigences prévues au paragraphe 3, points a) ou c), la déclaration de dépenses n’est pas recevable.

5.  La Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de l'enregistrement d'une déclaration de dépenses remplissant les conditions visées au paragraphe 3 du présent article, sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31.

6.  Les organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, par l'intermédiaire de l'organisme de coordination ou directement, lorsque celui-ci n'a pas été désigné, les déclarations de dépenses intermédiaires relatives aux programmes de développement rural selon une périodicité fixée par la Commission. Ces déclarations de dépenses couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur agréé au cours de chacune des périodes concernées.

Les déclarations de dépenses intermédiaires relatives aux dépenses effectuées à partir du 16 octobre sont prises en charge au titre du budget de l'année suivante.