Règlement (CE, CECA, Euratom) 1197/98 du 5 juin 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 1197/98 du Conseil du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
Décision • 1
—
[…] 127. Plus spécifiquement, la BCE soutient que le règlement n° 1073/1999 relève de «sa compétence» parce qu'il touche directement au pouvoir d'organisation interne qui lui a été accordé par l'article 12, paragraphe 3, des statuts , tel que complété par le principe des pouvoirs implicites , et à son pouvoir d'«arrête[r] […] le régime applicable au personnel de la BCE», en vertu de l'article 36 des statuts. Dans ce contexte, elle rappelle que le législateur communautaire avait consulté le prédécesseur de la BCE (l'Institut monétaire européen, ci-après l'«IME») sur la proposition de règlement n° 1197/98 qui a étendu l'application du régime fiscal des personnels de la Communauté aux rémunérations des membres du conseil des gouverneurs et du Conseil général, et au personnel de la BCE.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et 23,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),