Règlement (UE) 1224/2012 du 18 décembre 2012
Règlement (UE) 1224/2012 du 18 décembre 2012
Version8 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 883/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Actes modificatifs
cleiss.fr
2. Actes modificatifs
cleiss.fr
Texte du document
Version du 8 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),
vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,
considérant ce qui suit:
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