Règlement d’exécution (UE) 405/2013 du 2 mai 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires du Pérou
Règlement d’exécution (UE) 405/2013 du 2 mai 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires du Pérou
Version6 mai 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 405/2013 de la Commission du 2 mai 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires du Pérou |
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Version du 6 mai 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit: