Règlement (CEE) 2646/81 du 10 septembre 1981 portant septième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne les fournitures à certaines plates
Règlement (CEE) 2646/81 du 10 septembre 1981 portant septième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne les fournitures à certaines platesAbrogé
Version12 octobre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 septembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2646/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, portant septième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne les fournitures à certaines plates-formes et à certains bateaux militaires et bateaux auxiliaires |
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Version du 12 octobre 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu les dispositions citées des règlements suivants:
- règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2620/81 (2),
- règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié par le règlement (CEE) no 2620/81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: