Règlement (CE) 1380/95 du 12 juin 1995
Règlement (CE) 1380/95 du 12 juin 1995Abrogé
Version21 juin 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1380/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 990/93 en vue d'autoriser l'exportation de certaines marchandises vers la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) |
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Texte du document
Version du 21 juin 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune, du 12 juin 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: