Règlement (CEE) 630/85 du 12 mars 1985 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane
Règlement (CEE) 630/85 du 12 mars 1985 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil en ce qui concerne le régime de la transformation sous douaneAbrogé
Version13 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 630/85 de la Commission du 12 mars 1985 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane |
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Version du 13 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), modifié par le règlement (CEE) no 283/85 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: