Règlement (CEE) 2178/93 du 3 août 1993 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre à l'Albanie
Règlement (CEE) 2178/93 du 3 août 1993 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre à l'Albanie
Version4 août 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2178/93 de la Commission, du 3 août 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre à l'Albanie |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-80/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ernst-Otto Flemmer (C-80/99) et Renate Christoffel (C-81/99) contre Conseil de l'Union européenne et…
—
[…] 18 Dans le raisonnement effectué à cet égard dans l'ordonnance, le juge de renvoi part de l'idée que le règlement n_ 2178/93 offre aux producteurs une voie d'indemnisation supplémentaire et alternative par rapport à la solution judiciaire constituée par l'introduction d'un recours en indemnisation en vertu des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus, respectivement, 235 et 288, deuxième alinéa, CE).
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Version du 4 août 1993 • À jour
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