Règlement (CEE) 2940/81 du 14 octobre 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2940/81 du Conseil, du 14 octobre 1981, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le p-xylène (paraxylène) originaire de Porto Rico, des États-Unis d' Amérique et des îles Vierges américaines |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
- AMOCO CHEMICALS CORPORATION , ARCO CHEMICAL COMPANY , PHILIPPS PARAXYLENE INC . ET INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRES DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM , QUI SE SONT ENGAGES VOLONTAIREMENT A RELEVER LEURS PRIX DE FACON A SUPPRIMER LES MARGES DE DUMPING CONSTATEES ,
- SHELL CHEMICAL COMPANY , DONT LE DROIT A ETE FIXE A 2,37 % ,
- SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY , DONT LE DROIT A ETE FIXE A 6,14 % ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PRIX DE VENTE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' ONT CESSE DE DIMINUER EN 1980 ET QU ' IL A ETE ETABLI QUE DES CLIENTS ONT RESILIE LEUR CONTRAT AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE POUR S ' APPROVISIONNER A DES PRIX DE DUMPING DANS LES ZONES EN QUESTION , CE QUI A ACCENTUE LA CHUTE DES PRIX DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A SUBI DE LOURDES PERTES EN 1980 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :