Règlement (CEE) 2677/85 du 24 septembre 1985 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission du 24 septembre 1985 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive |
Décisions • 21
Annulation —
[…] Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la position 15.07 A du tarif douanier commun et dépassant une certaine quantité est subordonnée à la constitution d'une caution égale à la partie de l'aide à la consommation instituée par le règlement CEE n° 136/66 du 22 septembre 1966 du Conseil portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, […] qu'enfin, l'article 17 du règlement CEE n° 2677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission précise :… 3. […]
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[…] 1 Il ressort de l'article 11, paragraphe 3, du règlement n_ 2677/85, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive, dans sa version résultant de l'article 1er, point 19, du règlement n_ 571/91, […] 9 Les modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive, applicables au début de la campagne 1991/1992, sont prévues par le règlement (CEE) n_ 2677/85 de la Commission, du 24 septembre 1985 (JO L 254, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n_ 571/91 de la Commission, du 8 mars 1991 (JO L 63, […]
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[…] (7) – Règlement de la Commission du 24 septembre 1985, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive (JO L 254, p. 5). (8) – Règlement de la Commission du 8 mars 1991, modifiant le règlement n_ 2677/85 (JO L 63, p. 19).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,
n'est plus en condition de pouvoir bénéficier de l'aide; qu'il y a lieu de définir les modalités d'application du système de la caution; qu'il y a lieu toutefois d'exempter de cette obligation les importations de quantités minimes, tout en assurant un suivi de l'évolution des quantités exemptées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: