Règlement d’exécution (UE) 55/2012 du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 4
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[…] annuler l'article 1 du règlement d'exécution no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 et le point 27 de l'annexe à ce règlement dans la mesure où la requérante est ajoutée à l'annexe II du règlement 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012;
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[…] annuler le point 22 de l'annexe au règlement 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 19 p. 6) en ce qu'il s'applique au requérant;
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[…] annuler l'article 1 du règlement d'exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil du 29 novembre 2012 dans la mesure où celui-ci a pour conséquence le maintien de l'inscription de la requérante à l'Annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil par application de l'article 1 du règlement d'exécution no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 et le point 27 de l'annexe à ce règlement;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: