Règlement (CEE) 2516/81 du 26 août 1981 instituant un droit anti
Règlement (CEE) 2516/81 du 26 août 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version29 août 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 août 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 août 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2516/81 de la Commission, du 26 août 1981, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie |
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Version du 29 août 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE LE DROIT PROVISOIRE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX A L ' IMPORTATION ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :