Règlement (CE) 149/96 du 22 décembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande
Règlement (CE) 149/96 du 22 décembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de ThaïlandeAbrogé
Version31 janvier 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 149/96 du Conseil du 22 décembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande |
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Version du 31 janvier 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: