Règlement (CE) 991/2003 du 10 juin 2003 fixant les coefficients d'attribution pour les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2003 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 991/2003 de la Commission du 10 juin 2003 fixant les coefficients d'attribution pour les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2003 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 787/2003(4), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Afin de mettre en oeuvre les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, le règlement (CE) n° 787/2003 de la Commission du 8 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement prévoit l'introduction des demandes de certificats d'importation du 1er au 25 mai 2003 pour certains produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001. Comme les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2003 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: