Règlement (CEE) 104/91 du 16 janvier 1991 relatif à l'importation de certaines olives dans la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 104/91 de la Commission, du 16 janvier 1991, relatif à l'importation de certaines olives dans la Communauté |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3499/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 8,
considérant que le volume des importations dans la Communauté des olives destinées à la production d'huile en provenance de pays tiers ne cesse d'augmenter; que l'huile obtenue par trituration de ces olives pourrait être admise au bénéfice des aides à la production et à la consommation existant dans le secteur de l'huile d'olive;
considérant que, selon la réglementation communautaire, ces aides sont réservées à l'huile d'olive obtenue à partir d'olives produites dans la Communauté; qu'il convient par conséquent de prendre les mesures appropriées afin que l'huile produite à partir des olives mises en libre pratique dans la Communauté ne puisse pas être admise au bénéfice des aides précitées;
considérant que la constitution d'une garantie apparaît comme la mesure entravant le moins les échanges et par conséquent, comme la plus appropriée pour atteindre cet objectif;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: