Règlement (CEE) 3816/90 du 19 décembre 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3816/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc à destination du Portugal et en provenance des autres États membres |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13,
qu'il convient de déroger à cette règle en 1991 au bénéfice des opérateurs situés dans l'ancien territoire de la République démocratique allemande afin de les autoriser à exporter ces produits vers le Portugal;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: