Règlement (UE) 819/2014 du 24 juillet 2014
Règlement (UE) 819/2014 du 24 juillet 2014Abrogé
Version30 juillet 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 819/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 30 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 avril 2025, n° 25/51515
- Article 44 quindecies du Code général des impôts
- KOMON AVOCATS
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 12 janvier 2024, n° 19/10846
- BINKS PRODUCTION (BOISSISE-LE-ROI, 848869053)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 février 2025, n° 25/00265
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/05165
- Tribunal administratif de Toulon, 13 juillet 2023, n° 2301996
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 23-16.606
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 14/13332