Règlement d'exécution (UE) 593/2014 du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital
Règlement d'exécution (UE) 593/2014 du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital
Version7 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 7 juin 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (1), et notamment son article 16, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: