Règlement (CEE) 898/92 du 8 avril 1992 établissant les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intermédiaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 898/92 de la Commission du 8 avril 1992 établissant les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intermédiaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil realtif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république de Hongrie d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d'autre part (3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (5), et notamment son article 15 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: