Règlement délégué (UE) 2017/670 du 31 janvier 2017
Règlement délégué (UE) 2017/670 du 31 janvier 2017
Version28 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/670 de la Commission du 31 janvier 2017 complétant le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les processus de production autorisés pour l'élaboration de produits vinicoles aromatisés |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits vinicoles aromatisés : processus de production autorisésAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 11 avril 2017
Texte du document
Version du 28 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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