Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
[…] Crée Code civil - art. 2348 (V) Crée Code civil - art. 2349 (M) Crée Code civil - art. 2350 (M) Crée Code civil - art. 2351 (VD) Crée Code civil - art. 2352 (VD) Crée Code civil - art. 2353 (VD) Crée Code civil - art. 2354 (VT) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2355 (V) Crée Code civil - art. 2356 (V) Crée Code civil […]
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SARL DOMUS ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 2349 et 2437 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence, Vu les dires à la barre SE DECLARE INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire de TOULON ; DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes fins et conclusions,
[…] Vu l'article 2349 du code civil ; […]
[…] Troisièmement, le Gouvernement, qui se réfère à plusieurs décisions rendues par les juridictions internes relativement à l'application de la disposition en cause dans la pratique, soutient que la requérante aurait pu s'appuyer sur l'article 1635 du code civil (entré en vigueur le 1er mars 2006) et demander réparation de ses dommages matériel et moral devant les juridictions civiles. […] Le 1er décembre 2006, le tribunal accueillit la demande et accorda à la demanderesse, sur le fondement de l'article 2349 du code civil, une réparation d'un montant de 10 000 lats lettons (LVL) pour blessures physiques et souffrance psychologique à raison de sa stérilisation illégale. […]