| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2004.
Le présent règlement s'applique à compter du 1er mars 2005 à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s'appliquent à compter du 1er août 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
[…] «1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa mise en application telle que prévue à l'article 72.
[…] «1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa mise en application telle que prévue à l'article 72.
[…] Il ressort desdites informations qu'une requête en vue d'une déclaration de la force exécutoire d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre autre que la République de Lituanie, en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement, doit être formée devant le Lietuvos apeliacinis teismas. 27 En vertu de son article 72, le règlement s'applique pour l'essentiel à compter du 1er mars 2005. Le règlement ne s'applique pas en ce qui concerne le Royaume de Danemark. Le litige au principal et les questions préjudicielles 28