La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).
[…] prénom, date et lieu de naissance), Une copie du jugement de divorce, Un certificat rempli par le tribunal ayant prononcé le divorce (certificat portant la mention des articles 37.1b) et 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne), la traduction faite pas un traducteur assermenté des documents mentionnés ci-dessus, la copie de l'acte d'état civil français […] Si l'application des règles de droit interne n'aboutit pas à donner compétence aux juridictions françaises, il est encore possible de se référer aux articles 14 et 15 du Code civil : les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le demandeur ou le défendeur sont de nationalité française. […]
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