Article 39 - Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).
Décisions • +500
[…] CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT 2201/2003 CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE (1) 1. Pays d'origine : FRANCE 2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat : 2.1 Nom : Tribunal de grande instance de BOBIGNY 2.2 Adresse : 173 avenue PAUL VAILLANT-COUTURIER- 93008 BOBIGNY CEDEX
[…] CERTIFICAT DE L'ARTICLE 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003 CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°° 1347/2000 N° de RG : 09/15801 1. Etat membre d'origine : FRANCE 2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat :
[…] FRANCE […] RG : 15/15126 Certificat visé à l'article 39 du règlement C.E. n° 2201/2003 concernant les décisions en matière matrimoniale Pays d'origine : FRANCE Juridiction délivrant le certificat : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
pendant 7 jours
Commentaires • 29
[…] prénom, date et lieu de naissance), Une copie du jugement de divorce, Un certificat rempli par le tribunal ayant prononcé le divorce (certificat portant la mention des articles 37.1b) et 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne), la traduction faite pas un traducteur assermenté des documents mentionnés ci-dessus, la copie de l'acte d'état civil français […] Si l'application des règles de droit interne n'aboutit pas à donner compétence aux juridictions françaises, il est encore possible de se référer aux articles 14 et 15 du Code civil : les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le demandeur ou le défendeur sont de nationalité française. […]
Lire la suite…Le certificat prévu à l'article 39 accompagnait notamment les conventions de divorce par consentement mutuel pour permettre aux parties de faire reconnaître le divorce dans un Etat membre de l'Union Européenne (cf. ci-dessous). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
A l'appui de son appel, A expose qu'il a lancé une procédure d'exequatur et que, suite aux conclusions du ministère public dans cette affaire, selon lesquelles la seule voie ouverte à l'exécution de la décision de divorce portugaise est le recours au certificat dit de l'article 39 du règlement Bruxelles II bis, précité, il aurait informé la chambre saisie de l'exequatur de la décision portugaise qu'il allait relever appel de la décision du 2 mai 2012 et cette chambre aurait alors mis l'affaire d'exequatur en suspens. […] Dans le cadre de l'affaire d'exequatur, le ministère public aurait, […]
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