1. La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire:
a) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
et
b) le certificat visé à l'article 39.
2. En outre, s'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire:
a) l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante;
ou
b) tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.
[…] prénom, date et lieu de naissance), Une copie du jugement de divorce, Un certificat rempli par le tribunal ayant prononcé le divorce (certificat portant la mention des articles 37.1b) et 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne), la traduction faite pas un traducteur assermenté des documents mentionnés ci-dessus, la copie de l'acte d'état civil français […] Si l'application des règles de droit interne n'aboutit pas à donner compétence aux juridictions françaises, il est encore possible de se référer aux articles 14 et 15 du Code civil : les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le demandeur ou le défendeur sont de nationalité française. […]
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