Règlement (CEE) 2861/77 du 19 décembre 1977 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous
Règlement (CEE) 2861/77 du 19 décembre 1977 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sousAbrogé
Version1 janvier 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2861/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1978) |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-213/81, Arrêt de la Cour, Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor Herbert Will, Trawako, Transit-Warenhandels-Kontor GmbH & Co., et Gedelfi, Großeinkauf GmbH & Co., contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 13 octobre 1982
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[…] 26 la cour a deja souligne , dans l ' arret du 23 janvier 1980 precite , que l ' expression ' operateurs interesses ' , adoptee dans tous les reglements communautaires dans ce domaine a partir du reglement n 2861/77 , ' a une portee plus large que celle d ' importateurs interesses mentionnee dans les reglements anterieurs ' , et que si les importateurs habituels de viande bovine congelee ne sauraient etre exclus du benefice de l ' acces a la quote-part nationale du contingent , ' ils ne sont pas necessairement les seuls operateurs economiques a etre interesses a la viande importee dans des conditions avantageuses ' .
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Version du 1 janvier 1978 • À jour
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