Règlement d’exécution (UE) 2021/612 du 15 avril 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/612 du 15 avril 2021
Version15 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/612 du Conseil du 15 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés |
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Texte du document
Version du 15 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: