Règlement d'exécution (UE) 2017/271 du 16 février 2017 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission du 16 février 2017 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées |
Décisions • 6
—
[…] ( 3 ) Règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission, du 16 février 2017, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées (JO 2017, L 40, p. 51).
—
[…] L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission, du 16 février 2017, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées (1) est-il invalide pour contrariété à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission, du 16 février 2017, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées (JO 2017, L 40, p. 51) (ci-après le « règlement litigieux »).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes