Règlement (CEE) 1362/84 du 16 mai 1984
Règlement (CEE) 1362/84 du 16 mai 1984
Version17 mai 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1362/84 de la Commission, du 16 mai 1984, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 26 novembre 2013, n° 12/04598
—
[…] — de dire que la société SAS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA TOUR a commis une faute en refusant d'établir un avenant au bail et la condamner à 5000€ de dommages et intérêts, — d'ordonner sous astreinte à la bailleressse d'établir un avenant au bail, — d'ordonner à la bailleresse de reverser les sommes réglées depuis 2007 au titre de la taxe foncière, — à titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire, — condamner la société SAS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA TOUR à payer 5000€ au titre de l'article 700 du CPC.
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Version du 17 mai 1984 • À jour
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