Règlement (CE) 582/97 du 1er avril 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède
Règlement (CE) 582/97 du 1er avril 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la SuèdeAbrogé
Version3 avril 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 582/97 de la Commission du 1er avril 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2009, n° 07/03468
Infirmation —
[…] Attendu que Monsieur B a justifié de ce que Monsieur C, qui reconnaissait avoir reçu en règlement 58 297 francs, réclamait le solde, que tenant compte du délai de 24 mois convenu, il était dû à Monsieur C la somme de 109 703 francs ou 16 724,11€,
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Version du 3 avril 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2489/96 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: